Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès à Prestaday, édité par Prestaday (« l'Éditeur »). Elles s'appliquent à tout utilisateur de l'application, y compris aux membres invités d'une organisation et aux personnes accédant à un portail ou à un document partagé. La création d'un compte, l'acceptation affichée dans l'application ou l'utilisation du service vaut acceptation des CGU. Les conditions commerciales d'un abonnement payant sont régies par les CGV.

2. Le service

Prestaday est un logiciel accessible en ligne destiné aux professionnels de la photographie, de la vidéo et aux métiers créatifs. Il permet notamment de gérer des contacts, projets, documents, devis, contrats, signatures électroniques, factures, paiements, plannings, tâches, communications et espaces clients. Les fonctionnalités disponibles dépendent de la formule et des paramètres de l'organisation.

Le service est fourni comme un outil d'aide à la gestion. Il ne constitue ni un conseil juridique, comptable ou fiscal, ni une garantie de conformité des documents ou de l'activité de l'utilisateur.

3. Compte

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité de votre mot de passe et des actions effectuées depuis votre compte. La confirmation de l'adresse e-mail est nécessaire pour accéder au service. Vous nous informez sans délai de tout accès non autorisé.

4. Vos contenus

Vous restez propriétaire de tout ce que vous déposez : données clients, documents, photographies, textes. Nous n'y accédons que dans la mesure nécessaire à la fourniture du service, à sa sécurité ou au support que vous demandez. Nous ne les exploitons pas à d'autres fins et nous ne les cédons pas.

Vous garantissez disposer des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour traiter et partager ces contenus. Pour les données de ses clients, l'organisation agit en principe comme responsable de traitement et l'Éditeur comme sous-traitant, selon le DPA applicable.

5. Intégrations Google et Microsoft

Le service peut proposer une connexion facultative à Google ou Microsoft, notamment pour synchroniser des calendriers, contacts ou messages selon les autorisations demandées. L'utilisateur autorise ces accès depuis la page officielle du fournisseur ; l'Éditeur ne reçoit ni ne conserve son mot de passe Google ou Microsoft.

Les données obtenues par une intégration sont utilisées uniquement pour fournir la fonctionnalité activée : lire les ressources nécessaires, créer ou mettre à jour les éléments demandés par l'utilisateur, éviter les conflits et conserver les identifiants techniques indispensables à la synchronisation. Elles ne sont ni vendues, ni utilisées à des fins publicitaires, ni utilisées pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle généralisé. Elles ne sont pas communiquées à des tiers, sauf aux prestataires nécessaires au fonctionnement du service, à la demande de l'utilisateur ou lorsque la loi l'exige.

Les jetons d'accès sont conservés de manière sécurisée et supprimés lorsque l'utilisateur déconnecte l'intégration, révoque l'autorisation ou lorsque le compte est supprimé, sous réserve des obligations légales. L'utilisateur peut révoquer l'accès depuis Prestaday ou depuis son compte Google ou Microsoft. Les éléments déjà créés chez le fournisseur tiers ne sont pas supprimés automatiquement.

6. Usages interdits

• Déposer des contenus illicites, ou porter atteinte aux droits d'un tiers.
• Tenter d'accéder aux données d'une autre organisation, ou contourner les contrôles d'accès.
• Utiliser le service pour envoyer des messages non sollicités en masse.
• Perturber le fonctionnement du service ou en éprouver la sécurité sans autorisation écrite.

7. Disponibilité

Nous visons une disponibilité continue sans la garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou défaillance d'un prestataire.

8. Programme bêta

Tant que le service est en beta, les règles suivantes s'ajoutent aux présentes :

• Pas de niveau de service. Aucune disponibilité, aucun délai de réponse et aucune permanence ne sont garantis. Des fonctions peuvent apparaître, changer ou disparaître sans préavis.
• Confidentialité du produit. Ce que vous voyez avant une annonce publique (écrans, tarifs non publiés, défauts) reste confidentiel. Vous ne le publiez pas et vous ne le communiquez pas à un concurrent. Cette obligation est légère : elle ne couvre pas une information déjà publique.
• Retours. Vos retours nous aident. Ils ne sont pas une obligation contractuelle de produire un rapport, et nous pouvons les utiliser pour améliorer le service sans vous rémunérer.
• Données de test. Nous recommandons d'utiliser des dossiers et des clients fictifs pendant la beta. Si vous saisissez des données réelles, vous restez responsable de traitement et l'accord de sous-traitance s'applique.
• Gratuité. Aucun moyen de paiement ne vous est demandé pour l'abonnement Prestaday. Un accès offert à la main ne vaut pas souscription payante. Les CGV s'appliqueront le jour où vous souscrirez un abonnement payant, pas avant.

9. Responsabilité

Vous êtes responsable de vos obligations envers vos propres clients — y compris la validité commerciale et fiscale des documents que vous émettez depuis le service. Nous fournissons l'outil ; nous ne rédigeons pas vos contrats et ne nous substituons pas à votre conseil juridique ou comptable.

Dans la mesure permise par la loi, l'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image, ni des conséquences d'un service tiers, d'une mauvaise utilisation ou d'un contenu fourni par l'utilisateur. Lorsque la loi autorise une limitation, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée aux sommes effectivement payées par l'organisation au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages auxquels la loi interdit de renoncer.

10. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte ou votre organisation à tout moment depuis l'application. Nous pouvons suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après information sauf urgence. Après suppression, vos données sont effacées sous réserve des durées légales de conservation rappelées dans la politique de confidentialité.

11. Modification

Ces conditions peuvent évoluer. Une modification substantielle vous est présentée dans l'application avant que vous continuiez à l'utiliser, lorsque la révision publiée l'exige. Une correction mineure met à jour la page sans nouvelle acceptation.

12. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. Pour les utilisateurs professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.